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Justice

RDC: Déclaration de Frank Diongo condamné à cinq ans de servitude pénale

Frank Diongo, député national a été condamné mercredi 28 décembre à cinq ans de servitude pénale par la cour suprême de justice, faisant office de cour de cassation. Frank Diongo, député Lumumbiste progressiste est poursuivi pour séquestration de trois militaires de la garde républicaine.

Sa déclaration au palais de justice a ému un grand nombre de personnes présent dans la salle.
 » J’avais dénoncé, je ne pouvais pas fuir . Le libérateur ne recule pas devant la prison , devant la mort , ni les intimidations . C’est un choix que j’ai fait . Je continue mon combat . C’est un procès de la honte . J’ai refusé de comparaître parce qu’ils n’avaient pas qualité de me juger . C’est un scénario . Kalev les a appelés pour les dire , sous l’instruction de Kabila qu’on me condamne et je savais que je serai condamné mais je n’ai pas fui , je ne suis pas allé me cacher . J’avais annoncé le 19 qu’on va me tuer ou on va organiser une fausse flagrance , vous savez ça , je ne voulais pas me cacher si non ça serait un mépris pour le Peuple Congolais , une honte ou alors je renonçais à tout mon combat voilà pourquoi j’ai résisté . Je vous donne un seul rendez-vous la victoire. Ce n’est pas ma Vie qui compte mais la Vie du Peuple Congolais même eux qui me condamnent (Les magistrats) , je les défendrai , même les policiers qui me violentent , je les défendrai , le Peuple Congolais je le défendrai toujours. La seule chose que je dois vous dire , vous qui êtes restés dehors ne trahissez pas le Congo . Je ne trahirai jamais le Congo . »

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Décès de Tandu Grâce Rollande : meurtre ou suicide ?

Une étude annuelle de la délégation aux victimes du ministère de l’intérieur rappelle que  » tous les deux jours, un homicide est commis au sein du couple ». Malgré une législation renforcée et la multiplication des campagnes de prévention, la violence dans le couple reste un fléau.

En date du 27 juillet 2016, la dame TANDU Grâce Rolande était retrouvée au bas de son immeuble à sol, corps complètement déformé.

Samedi 13 août,  la communauté africaine en général et congolaise en particulier était dans la salle des obsèques pour rendre les derniers hommages à l’illustre disparu.

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La vie humaine est une valeur fondammentale par excellence, mais alors, jusqu`ici nous ne savons pas si cette disparition brutale de madame TANDU Grace Rolande  était un suicide ou un cas de meurtre.

Pour les uns soutiennent la premiere hypothese c`est-a-dire le suicide, par contre , les autres incriminent Monsieur Gière l’époux de la defunte qui serait l`auteur de l`homicide.

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Evidement apres la commission de crime,  le compagnon de Tandu Grâce était interppelé par la police et mis en garde à vue pour enquêtes, mais curieusement, pas plus de 48heures, le présumé auteur était relaxé pour des raisons que nous ignorons encore. Tant de questions autour de cette liberation,. « pourquoi ? comment ? …..est-ce qu’ il a été inoncenté ou comment ?»

Faisant suite à ces rumeurs, nous avons été dans l’obligeance d’approcher certains juristes pour être éclairé sur la procédure à suivre dans le cas de l’homicide.

En effet, ‘`homme de droit pénal nous enseigne que l`homicide est un acte provoquant la mort d’une personne, c’est  l`une des  plus anciennes infractions connues en droit francais .

A ce titre, l’homicide n’est pas une notion unique. Selon l’état de l’esprit de l’agent , le code pénal distingue trois clacifications :

Il peut être le résultat de l’homicide par imprudence, d’une négligence, d’une maladresse, ou d’une inattention sans que l’agent ait eu l’intention d’attenter à la personne d’autrui , autrement dit que l’agent ne veut ni le coup ni le résultat ( homicide involontaire ).

Il peut être soit casuel lorsqu’il est le résultat du hasard ; les coups volontaires sans intentions de donner la mort où l’agent frappe volontairement, mais sans rechercher la mort (homicide praeter intentionnel ).

Enfin , il peut etre soit volontaire lorsqu’il résulte de la volonté , c’est le  meutre  où l’agent a l’intention  de tuer ( homicide intentionnel  « article 43 Code ordinaire congolais et article 221-1 et suivant Code pénal français ).

L’homicide intentionnel où volontaire peut- être commis par l’agent soit sur sa personne , même soit sur celle d’autrui. Dans le premier cas il est appelé « suicide » et par conséquent non punissable ni en la personne de l’auteur , ni en celle du complice.

Notons cependant que , certains codes étrangers incriminent la provocation et l’aide au suicide.

Dans le second cas c’est-à-dire lorsque l’homicide volontaire est commis sur la personne d’autrui, il est appelé « meutre ». celui-ci peut être simple ou aggravé. Lorsqu’il est aggravé on l’appelle « assassinat ». En déhors de cette liste s’ajoute les homicides à qualification spéciale tel que l’infanticide , l’empoisennement et le parricide.

En l’espèce , la question qui se pose ici est celle de savoir si, le décès de la dame TANDU Grace Rolande peut être qualifié d’un cas de suicide ou de meurtre ( homicide simple ou aggravé ).

Il paraît nécessaire de faire la distinction de ces deux qualifications et de les traiter ensemble . C’est ainsi que nous examinerons successivement le meurtre simple et le suicide et leur regime répressif.

Ces crimes de sang parmi les plus odieux sont condamnées par la morale ont toujours été punis. « L’article 221-1 CP définit le meurtre comme le fait de donner  volontairement la mort à autrui ».

Quant aux éléments de l’infraction, classiquement, cette incrimination en comprend un élément matériel et un élément moral.

Dans le premier élément, le meurtre se décompose en un acte homicide sur une victime. L’acte homicide est nécessairement un acte positif  puisqu’il s’agit  d’une infraction  de commission.

L’omission est d’ailleurs sanctionnée . Quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance  que, sans risque pour lui  ou pour le tiers, il pouvait lui prêter  soit par son action  personnelle , soit en provoquant un secours. Ainsi n’est pas meurtrier ; celui qui s’abstient de porter secours à une personne en danger de mort. En cas de la réalisation du danger , l’agent ne peut être poursuivi que sur base de l’incrimination de la non-assistance à personne en danger prévue et sanctionnée par l’article 223-6 alinéa 2 CP .

Le meurtre exige non seulement un acte positif mais aussi un acte matériel tel qu’un coup porté avec la main ou les pieds ; une arme ou tout autre instrument. C’est ainsi que sera reconnu coupable du meurtre celui qui étrangle la victime de ses mains. Il est de même de celui qui tue à l’aide d’une flèche d’un morceau de bois ou d’un coup de couteau.

Il en est ainsi de son compagnon qui, dans l’intention de tuer son épouse, la soumet continuellement à des tortures corporelles qui provoquent la mort de la victime, même s’il est établi que, pris isolément, aucun des actes n’était capable d’occasionner la mort.

Par ailleurs, si l’acte positif et matériel destiné à donner la mort ne l’a pas provoqué, on peut retenir la tentative qui est d’ailleurs punissable de la même peine que l’infraction consommée.

Quant à l’élément moral, il resulte du texte incriminateur lui-même qui précise que l’homicide volontaire est celui qui est commis avec le dessein d’attenter à la personne d’un individu.

Ainsi pour que le meutre soit intellectuellement établi, l’auteur doit avoir eu l’intention de tuer c’est-à-dire l’intention de donner la mort ( l’animus necandi ) .

On considère que  l’intention de donner la mort est juridiquement établie lorsque l’auteur a commis consciemment un acte capable de tuer tout en cherchant à obtenir ce résultat.

En l’espèce la victime avait des dicutions avec son compagnon , chose que nous savons pas si c’est sous la tention de discution que le mari a tué sa compagne ou encore c’est la victime elle-même qui s’est suicidée.

Au regard de ces deux hypothèses, il y a lieu de laisser au juge criminel la charge d’établir les responsabilités.

Devant cette évidence , la saisine du parquet est ouverte à tout celui qui a qualité et intérèt . En effet, la plainte doit être deposée devant le parquet conformément à l’article 15-3, 85 et D.31-1 CPP .  « C’est-à-dire, la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent »

Nous venons de vous présenter en bref , quelques principes de droit concernant l’homicide. Ainsi , il est demandé à chacun de nous conformément au texte de la loi de pouvoir fixer  si le décès de  TANDU Grace Rolande  était un cas de suicide ou de meutre provoqué par son compagnon Giėre.

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