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Apercu de la procédure d’asile en France par maitre Irene Nkulufa Embe

Screenshot_2016-06-23-14-22-07-1Aperçu de la procedure d’asile en France vue par maître Irène Nkulufa Embe

Pour faire face à une demande croissante de mes abonné(e)s, je vous propose un bref aperçu de la procédure d »asile en France.
Bonne lecture.

L’asile peut être demandée par toute personne qui :
– craint avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social (notamment l’appartenance à un genre), de ses opinions politiques (convention de Genève de 1951), et par extension par des motifs de conscience.

– est persécutée en raison de son combat pour la liberté (constitution de 1946)

– est exposée à des menacés graves de peine de mort, de traitements inhumains ou dégradants ou une menace contre leur vie ou leur personne, dans un contexte de violence généralisée dû à un conflit armé interne ou international (protection subsidiaire).

– est placée sous mandat du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR)

Les étapes de la demande d’asile seront
brièvement exposées dans cette rubrique.
elles dépendent toutefois de la situation personnelle du requérant, notamment si la demande relève de la responsabilité de l’état français ou d’un autre état adhérent à la convention de Dublin III,

Le candidat à l’asile pourra faire sa demande:
– à la frontière ou à la préfecture.
Dans ce dernier cas de figure, on vous remettra un formulaire à remplir et à envoyer dans un délai (3 semaines à un mois à L’Office Français de Protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Le demandeur doit détailler son récit, qui sera examiné par un.officier de protection.
Le requérant sera convoqué dans la plupart des cas à un entretien où il pourra être assisté d’un avocat ou d’un membre d’une association.
A cet instant, il fera des déclarations orales qui seront consignées dans un compte rendu d’entretien.
Le Directeur Général de L’OFPRA rendra une décision d’octroi ou de refus de la qualité de réfugié ou bien encore la protection subsidiaire.
Dans un délai d’un mois, le demandeur d’asile peut exercer un recours contre la décision du Directeur général de L’OFPRA, devant la Cour Nationale du Droit d’Asile-CNDA (anciennement Commission de Recours des réfugiés).
La formation de jugement de la CNDA peut annuler la décision de L’OFPRA ou rejeter le recours du demandeur.
Dans ce cas, le demandeur peut se pourvoir devant le Conseil d »Etat (avec un avocat spécial).
Dans certains cas le demandeur débouté peut faire une demande de réexamen.
Dans ce cas. L’OFPRA recherche si cette demande n’est pas manifestement infondée.
Elle convoque alors l’intereessé à un entretien en vue d’examiner l’affaire au fond et d’établir l’existence d’un fait nouveau allégué par le demandeur.
Dans ce cas précis. L’OFPRA, peut soit accepter ou rejeter la demande de l’intéressé, qui peut de nouveau exercer un recours devant la CNDA.

Des clauses d’exclusion de la protection internationale s’appliquent pour les personnes ayant commis notamment des crimes de guerre ou des crimes de droit commun.

Maitre EMBE NKULUFA Irène
Avocat à la cour.

DMC

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